Fichepratique

Utiliser les fonds de concours pour financer un équipement culturel

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Mise à jour le 6 nov. 2025 | Référence : 10968

L'essentiel par l'éditeur

Le fonds de concours permet aux EPCI et communes de financer des équipements culturels, dérogeant au principe d'exclusivité de compétence. Il soutient la réalisation, l'entretien ou le fonctionnement d'équipements, mais pas d'événements ponctuels. Les montants versés ne doivent pas excéder la contribution du bénéficiaire. Le vote du fonds nécessite l'accord des conseils communautaires et municipaux. Ce dispositif favorise la cohérence communautaire et l'équilibre territorial.

  • Comment les fonds de concours peuvent-ils être utilisés pour financer des équipements culturels ?
  • Quelles sont les conditions légales pour le versement des fonds de concours ?
  • Quel est le processus de vote pour l'attribution d'un fonds de concours ?

En application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d’exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l’intercommunalité, le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’EPCI.

Outil de solidarité, souple à mettre en œuvre, le versement de fonds de concours s’avère un moyen pratique de soutenir les équipements des communes tant en investissement qu’en fonctionnement.

Toutefois, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle).

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Du fait de l’assouplissement progressif de leurs modalités d’utilisation (notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), les fonds de concours se sont beaucoup développés. Les subventions d’équipement versées par les groupements de communes à fiscalité propre se sont élevées, en 2019, à 1,92 milliard d’euros, budgets annexes compris (source : www.mairesdefrance.com, Solidarité communautaire : les fonds de concours, juin 2021).

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

En vertu des principes de spécialité et d’exclusivité, un EPCI ne peut attribuer des subventions dans la mesure où il n’est pas compétent pour les matières qui ne lui ont pas été transférées où attribuées par la loi. L’article L. 5216-5-VI- du CGCT pose une dérogation législative aux principes de spécialité et d’exclusivité : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés par la communauté d’agglomération aux communes-membres ».

1.

Une dérogation au principe « d’exclusivité »

Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loi ( L., n° 92-125, 6 févr. 1992 relative à l’administration territoriale de l’Etat, L., n° 99-586, 12 juill. 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, L., n° 2002-276, 27 févr. 2002 relative à la démocratie de proximité, L., n° 2004-809, 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, L., n° 2010-1563, 16 déc. 2010 de réforme des collectivités territoriales) permettant aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communaut...

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